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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 23. Chambre correctionnelle
-
20250226_TALCH23_585_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 41814/2024 établi en date du 8 juin 2024 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle