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20151203_3562a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 janvier 2015 sous le numéro 41805 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge des tutelles ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation