Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1er, et 140 du Code de la route et aux articles 418 e 420 du Code pénal ;

418 ;

Un arrêt de la Cour de cassation belge explique que << n’est pas légalement justifiée la décision de condamnation qui se limite à considérer la peine prononcée en instance comme légale et en relation avec les faits commis lorsque la peine n’a pas été motivée en instance >> (Cass, belge, 14 décembre 1988, Pas., 1989, I, p. 418).

29 BORÉ, précité, n° 77.82, page 418.

Le jugement correctionnel fut confirmé en instance d’appel par arrêt n° 418/19 rendu le 4 décembre 2019.

32 BORÉ, précité, n° 77.82, page 418.

L’absence de faute pénale de défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 à 422 du Code pénal et des lois spéciales sanctionnant l’homicide ou les lésions corporelles involontaires ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation du dommage en application des règles de droit civil >

75 BORÉ, précité, n° 77.83, pages 418 et 419 et, à titre d’illustration : Cour de cassation, 22 février 2007, n° 12/07, numéro 2371 du registre (réponse au moyen unique)

Nemaniūnas, C-671/13, EU:C:2015:418, points 59 et 60, ainsi que du 10 octobre 2017, Farrell, C-413/15, EU:C:2017:745, points 32 à 42).

Celle-ci a, par réformation de l’ordonnance attaquée, renvoyé le dossier devant un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’informer des faits qualifiés d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal en ce qu’ils sont dirigés contre la société SOCIETE5.) et la société de l’SOCIETE4.).déclare l’appel fondé, réformant l’

Par déclaration du 3 mars 2022 parvenue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Maître AVOCAT2.), en remplacement de Maître AVOCAT1.), mandataire de la société SOCIETE1.) S.A., a relevé appel d'une ordonnance n° 418/22 rendue le 2 mars 2022 par la chambre du conseil dans le dossier portant le numéro 17654/21/CD.

56 Cour de cassation de Belgique, 28 avril 1994, Pas. belge, I, page 418 ;

Précis, 4e éd., n° 418).

infractions aux articles 418, 420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant pour le surplus le renvoi de T), S) et X).

infractions aux articles 418,420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant le renvoi de T), S) et X).

La chambre du conseil de la Cour d’appel a, par réformation, renvoyé B) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre d’infractions aux articles 447, 448, 418 et 420 du Code pénal commises à l’égard de L).

Luxembourg, 20 décembre 2005, n° 246/2005 8e ch., n°s 87.329, 90.418 et 93.008 du rôle.

418, page 444, troisième alinéa.

belge, 14 décembre 1988, Pas., 1989, I, p. 418)décembre 1988, Pas., 1989, I, p. 418)

procédure en cassation et les déclarations prévues aux articles 417 et 418 du Code de procédure pénale peuvent se faire par tous les moyens écrits, y compris la voie électronique, à l’adresse déterminée par la Cour de cassation.