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20250625_TALCH23_2015_pseudonymisé-accessible.pdf
La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 419 du Code pénal, respectivement de l’article 9bis de la loi modifiée du 24 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle