Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4000 2500 8500 34360 23100 37560 19200 91440 11650 50000 43580 37560 4910 10310 16430 10875 Opel Corsa (...) (L) 23000 Vol en avion d’une valeur de 18600 Vol en avion d’une valeur de 500 Vol en avion d’une valeur de 17000 Vol en avion d’une valeur de 16570 Vol en avion d’une valeur de 2635,04 10152,40 5788,90 900 1.418.891,34 (+ véhicule Corsa)

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable d'homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.défaut de précaution, il les ait occasionnées (G.SCHUIND Traité pratique de Droit Criminel, II. art 418 p. 389).Par application des articles

c o n d a m n e P3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de DEUX (2) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 418,81 euros;

Aux termes des articles 418 et 419 du Code pénal, est coupable d’homicide, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Ad b) La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.

auprès de la Banque BQUE3.) que le solde de la société SOC1.) S.à.r.l était débiteur le 7 septembre 2004 du montant de 36.418,94 euros.

d’avoir, en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de personnes,d’avoir, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la

L’article 418 du Code pénal exige une faute et une lésion corporelle ou un homicide comme conséquence de la faute : dès que ces deux conditions sont réunies, il y a responsabilité pénale (Gaston SCHUINDT, Traité pratique de droit criminel, 4e édition, t.1, p.390).Elle est une action ou une omission qui, par défaut de soins, a nui à des intérêts publics ou

Or, en l’ espèce la citation directe introduite par X.) tend à voir condamner les cités directs au plan pénal du chef d’ infraction de coups et de blessures involontaires prévue à l’ article 418 du Code pénal.