Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande en outre la condamnation des défenderesses aux frais d’expertise d’un montant de 1.774,80 EUR, aux frais et honoraires d’avocat déboursés d’un montant de 25.418,40 EUR et à une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.La demande dorénavant formulée par SOCIETE1.) porte sur

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande en condamnation au titre des « frais d’achèvement et de remise en état des travaux prévus par le contrat » au montant de 418.484,92 EUR et il renonce à sa demande tendant à l’institution d’un complément d’expertise.Concernant les demandes en indemnisation, PERSONNE1.) demande, sur base des

PERSONNE1.) la somme de 16.418,78 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 octobre 2021, jusqu’à solde, - condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 500.- EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du prononcé du jugement, jusqu’à solde, - condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du

Les travaux ont été exécutés en vertu d’un contrat de sous-traitance n°36/2015 L232 du 15 septembre 2015 (ci-après le « Contrat ») pour un montant forfaitaire et nonrévisable de 418.261,45 EUR HTVA et d’une commande de travaux supplémentaires de SOCIETE2.) en cours de chantier, suivant facture finale du 25 septembre 2018, pour un montant total de 509.629,26

Il est admis que seuls les actionnaires, ainsi que les commissaires et les obligataires, doivent être convoqués aux assemblées générales et non pas les administrateurs (Jean-Marie VAN HILLE, La Société Anonyme, N° 418, p.183).