Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20240229_TAL20_TAL-2023-03007_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire de droit civil, LE TOURNEAU (P.), Le Mandat, juillet 2022, n ° 418 et suivants).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
-
20231130_TAL20_TAL-2022-03534_pseudonymisé-accessible.pdf
S’il est exact qu’en matière commerciale la preuve est libre, de sorte que la preuve testimoniale est admissible même pour prouver contre et outre le contenu des actes, toujours est-il que le juge du fond demeure souverain des modes de preuve qui lui sont soumis (cf. Cass. comm. 9 déc. 1980, Bull. Civ. IV, n°418).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre