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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    si la dénonciation est intervenue en temps utile (Civ. 3e, 26 avr. 1984, RDI 1984. 418), et dans les seuls rapports avec la personne bénéficiaire de l'interruption (Civ. 3e, 15 févr. 1989, Bull. civ. III, no 36

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    signification-commandement de 418,66 euros, des frais d’injonction de quitter les lieux de 107,52 euros, des frais du commandement de payer de 380,24 euros, des frais de saisie-arrêt de 149,35 euros, des frais de dénonciation de 149,35 euros et des frais de contre-dénonciation de 149,35 euros ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    de cause et sans équivoque possible par le renonçant (Cour 10 juin 1968, Pas. 20, p. 418).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre