Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) expose ensuite qu’avant leur mariage, les parties auraient acquis en indivision un appartement à ADRESSE4.) au prix de 418.000.- dollars américains, financé d’une part moyennant un apport personnel en liquide de 200.000.- dollars américains et d’autre part moyennant un crédit contracté à hauteur de 218.000.- dollars américains.récompense »

prêt auprès de la société anonyme SOCIETE7.) S.A. à hauteur du montant 21.236.- euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 418,25 euros (cf. pièce n° 7 de la farde I de 8 pièces de Maître Nathalie BARTHÉLÉMY).

PERSONNE1.) soutient avoir dû faire face, notamment au travers de procédures judiciaires, au paiement d’impôts imputables à PERSONNE2.) à hauteur d’un montant de 5.418.- euros.

Cette loi s’applique également aux prérogatives reconnues au titulaire du droit réel, ses pouvoirs de disposition et d’usage. (Schockweiler, Les conflits de lois et les conflits de juridiction en droit international privée luxembourgeois, n°418 - 419, p.103)

échéance de 15.418,28 EUR (valeur des droits au 31 décembre 2003 = 1000,12 EUR), le second (ASS1)) avec un capital garanti à l’échéance de 16.124,07 EUR ( valeur des droits au 31 décembre 2003 = 4.718,19 EUR).