Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La renonciation à la prescription ne saurait s’induire du seul fait que le moyen de prescription n’a pas été soulevé en première instance (Cour d’appel, 10 juin 1968, P.20, p. 418).

Par conséquent, la majoration du chiffre d’affaires en relation avec la vente des chevaux serait à rejeter et les suppléments de taxe pour les années 2015 et 2016, à savoir les sommes de 4.427,78 euros (4009,56 + 418,20) et 18.299,15 ne seraient pas dues.

3.418,11 6.777,32 3.442,92 3.388,66 3.389,83 3.405,70