Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, au DATE99.), le montant dû n’aurait été que de 126.418,96 euros.La société SOCIETE1.) SA demande encore à voir condamner la ALIAS1.) à lui payer les intérêts échus sur les factures non réglées en temps requis, y compris les deux factures des DATE28.) et DATE93.), pour le chantier du complexe sportif avec école de musique, soit un total de 126.418,96

Le HÔPITAL1.), se fondant sur l’article 1382 du Code civil et un arrêt de la Cour de cassation du DATE31.) (n° NUMERO3.) du rôle), ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du DATE32.) (n° NUMERO4.) du rôle), demande reconventionnellement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant évalué au dernier état de ses écrits à 10.418,35 euros, sinon tout

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 418 du code pénal;

416 à 418).

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 418 du code pénal;

de pièces : la pièce sollicitée doit être déterminée avec précision, l’existence de cette pièce doit être vraisemblable, la détention de la pièce par le défendeur/tiers doit être vraisemblable et la pièce sollicitée doit être pertinente pour la solution du litige (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 10 mars 2015, numéro du rôle 152.418).