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20091221_TALuxChaco_964a-accessible.pdf
Le procureur d’Etat, en demandant exclusivement le renvoi des personnes qui sont en relation directe et immédiate avec l’accident, en application de la théorie de la causalité adéquate, serait en contradiction avec les termes des articles 418 et 419 du Code pénal.Suivant l’article 418 du Code pénal, « est coupable d’homicide
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre
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20090714-TALux-Chaco_1460a-accessible.pdf
Le procureur d’Etat, en demandant exclusivement le renvoi des personnes qui sont en relation directe et immédiate avec l’accident, en application de la théorie de la causalité adéquate, serait en contradiction avec les termes des articles 418 et 419 du Code pénal.Suivant l’article 418 du Code pénal, « est coupable d’homicide
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre