Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prévenu du chef d’infractions aux articles 392, 398, 399, 418, 420, 439 et 545 du Code pénal.en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,2) en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, porté des coups et fait des blessures involontaires

Aux termes des articles 418 et 419 du Code pénal, auxquels se réfère l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, est coupable d’homicide involontaire, celui qui a causé la mort par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelqueQuant à l’

Les articles 418 et suivants du Code pénal, ainsi que l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, embrassent dans leur généralité toutes les formes de la faute quelque légère qu’elle soit comme la maladresse, l’imprudence, la négligence, l’abstention ou l’inattention.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Quant à l’infraction à l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 libellée par le Parquet à charge de la prévenue, il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus

418/2024

En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu’elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l’article 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal sont clairs quant à la

Not. 418/24/XC) – DHVu la citation à prévenu du 30 janvier 2024 (not. 418/24/XC).

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

comme auteur ayant elle-même commis l’infraction, 1) en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Par application des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Aux termes des article 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.

volontairement fait des blessures ou porté des coups, en l’espèce, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à O. S., né le DATE3.) à ADRESSE6.), En ultime ordre de subsidiarité en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418

prévenus du chef d’infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal.infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal.in Zuwiderhandlung von Artikel 418 und 419 des Strafgesetzbuches, unfreiwillig und durch Mangel an Vorsicht oder Überlegung, jedoch ohne die Absicht, den Tod eines Anderen herbeigeführt zu haben, in Spezie unfreiwillig und durch Mangel an

Il y a lieu de rappeler qu’en ce qui concerne les préventions d’homicide des articles 418 et 419 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les1) en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal,Par application des articles 20, 28, 29, 30, 60, 418 et 419 du Code pénal, des articles L133-1, L134-3, L-312-1 et L312-8 du Code du Travail, des