Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son réquisitoire, le procureur d’Etat précise qu’ « il n’y a pas lieu de retenir A.) et B.) dans les liens des infractions aux articles 418, 419 et 420 du code pénal » et que « A.) n’est pas à retenir dans les liens du délit de rébellion repris dans les articles 269, 270 et 271 du code pénal ».Aux termes de l’article 418 du code pénal, « est coupable d’

aux articles 510, 513, 520, 523 et 525 du Code pénal - aux articles 398 et 399 du Code pénal, subsidiairement aux articles 418 et 420 du Code pénal - aux articles 394, 393 et 51 du Code pénal - à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg - aux articles 1b, 4 et 28 de la loiaux

dressés dans le cadre de l’information ouverte contre inconnu du chef d’homicide, sinon de coups et blessures involontaires (articles 418 et 419 du code pénal) et de non-assistance à personne en danger (article 410-1 du code pénal).

dressés dans le cadre de l’information ouverte contre inconnu du chef d’homicide, sinon de coups et blessures involontaires (articles 418 et 419 du code pénal) et de non-assistance à personne en danger (article 410-1 du code pénal).

Le procureur d’Etat, en demandant exclusivement le renvoi des personnes qui sont en relation directe et immédiate avec l’accident, en application de la théorie de la causalité adéquate, serait en contradiction avec les termes des articles 418 et 419 du Code pénal.Suivant l’article 418 du Code pénal, « est coupable d’homicide