Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel que correctement expliqué par le représentant du Ministère public, cette dernière décision a été rendue contradictoirement et en dernier ressort et elle n’était donc susceptible que d’un recours en cassation, conformément à l’article 418 du Code d’instruction criminelle belge.

prononcée à son encontre par un jugement n°418/2023 du 9 février 2023 du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu par défaut à son encontre du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.n°418/2023 du 9 février 2023 du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu par défaut à son encontre du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants