Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°418/24 X. du 11 décembre 2024 (Not. 45763/23/CD)

en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Au vu de ce qui précède, le Ministère public requiert de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal telle que mise à sa charge, et notamment d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant

Il s’est révélé que ce poste représentait un compte courant actionnaire de P2.), renseignant à la fin de l’exercice 2007 une créance de l’actionnaire sur la société SOC2.) S.A. à hauteur de 56.418,49 euros.Il s’est révélé que ce poste représentait un compte courant actionnaire de P2.), renseignant à la fin de l’exercice 2007 une créance de l’actionnaire sur

Arrêt N° 418/19 X. du 4 décembre 2019 (Not. 2178/17/CD)

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

prévenu B par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef d'infraction à l’article 401 alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal et subsidiairement du chef d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal.subsidiairement, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Le Ministère Public

II. entre le 6 novembre 2006 et le 28 septembre 2010, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC1.) S.à.r.l., d’avoir exercé l’activité d’entrepreneur de construction (numéro de nomenclature 401-00) et de carreleur (numéro nomenclature 418-00), sans avoir été en possession d’une autorisationen l’

Aux termes des articles 418 et 420 du codeLa faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.

Il résulte d’un extrait bancaire du compte COMPTE.4.) auprès de la Banque BQUE.3.) que le solde de la société SOC.5.) S.à.r.l était débiteur le 7 septembre 2004 du montant de 36.418,94 euros.

Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elle soit (Constant, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).Par

L’article 418 du Code pénal prévoit qu’ « est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de

Concernant son préjudice matériel, A.) verse un devis de la réparation de sa paire de lunettes endommagée lors de la rébellion pour le montant de 491,20 euros TTC, avec une participation personnelle de A.) de 418,20 euros TTC.X.) est à déclarer responsable du dommage matériel des faits survenus le 11 septembre 2012, de sorte qu’il est tenu d’indemniser A.) à

Aux termes de l’article 418 du Code pénal « est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 418 et 420 du Code pénal;

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable d’homicide de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.L’article 418 du Code pénal exige donc:Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la qualification de

Par application des articles 9 bis, 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de prévoyance et de précaution.L’article 418 du Code pénal exige donc :Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le

l’article 422 du Code pénal, lu en combinaison avec les articles 418 et 419 du même Code, est-il conforme à l’article 10 bis de la Constitution ?En cas de requalification et de condamnation sur base des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le tribunal ne serait pas non plus compétent pour connaître de la demande de la SNCF alors que cette demande concerne

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

Vu l'arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 2 février 2007 renvoyant le dossier au juge d'instruction aux fins de procéder à une instruction complémentaire et à l'inculpation du chef des articles 418, 420, 410-1 du Code Pénal des membres du conseil d'administration et de ceux du comité de direction de l'asbl CLINIQUE.Par arrêt

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 418 et 420 du Code pénal ;