Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT déclara régulièrement intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article 521-4 du Code de travail et réclama la condamnation de société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 31.418,19 € brut au titre d’indemnités de chômage perçues par PERSONNE1.) pour la période allant du 1er mars 2019 au 1er septembre 2019 avec les intérêts légaux à

En 2018, compte tenu de la variation de l’indice avec effet au 1er août 2018, ( note de la Cour : ce salaire de base a été adapté en août 2018 à 6.634,91 euros), la rémunération annuelle brute de base d’un salarié conventionné était de 85.112,94 euros ( 7 x 6.471,92 + 6 x 6.634,91 ), et il touchait encore une prime de conjoncture de 4.418 € ( note de la Cour

outre la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.418,03 euros au titre d’indemnisation pour frais et honoraires d’avocat déboursés en première instance et le même montant pour l’instance d’appel.

Par téléfax du 9 octobre 2019, le mandataire du Kazakhstan a, par référence à l’article 418 du Nouveau code de procédure civile, complété la liste des témoins à convoquer.

La société SOC1.) donne encore à considérer qu’elle comptait 418 salariés lors des dernières élections sociales et que, par l’application de l’article L.412-1 (1) du Code du travail non modifié par la loi du 23 juillet 2015, il y avait huit délégués du personnel à élire.La société SOC1.) a compté 418 salariés au moment des dernières élections sociales en

Cependant, au 30 septembre 2009, la société enregistre déjà une perte de 418.503,37 Euros.A titre indicatif, à la fin de l’exercice social de l’année 2007, la société avait déjà enregistré une perte de 330.201,71.- Euros, à la fin de l’exercice de l’année 2008 une porte de 1.577.105,46 Euros et au 31 septembre 2009 une perte de 418.503,17, de sorte qu’en une

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

Dans sa demande en justice, A réclame expressément le payement du montant de 31.418,69 € du chef d’arriérés de salaires tandis que dans son acte d’appel, elle fait état de ce que l’employeur n’a procédé à aucun

Dans sa demande en justice, A réclame expressément le payement du montant de 31.418,69 € du chef d’arriérés de salaires tandis que dans son acte d’appel, elle fait état de ce que l’employeur n’a procédé à aucun