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20130227_38881a-accessible.pdf
a nommé séquestre X) avec mission de prendre sous sa garde la somme de 812.418,76 €, le cas échéant moyennant encaissement des chèques n° 9864703 et n° 9864704 que lui a remis la S.A. M).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé