Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’élèverait à 40.763,18 euros, représentant la différence entre le solde du crédit au jour du mariage, soit la somme de 155.181,35 euros, et le solde du crédit à la date du 31 décembre 2003, soit le montant de 114.418,17 euros.

un montant de 10.418.- € n’aurait jamais été payé et qu’en tout état de cause Me PH) se serait rendu coupable d’une faute, sinon d’une négligence grave en payant l’agence immobilière alors que l’intégralité du prix de vente n’avait pas été réglée.

résultat (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 410, 411 et 418, 3e édition).