Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.

arrondissement de et à Luxembourg le 5 février 2015 sous le numéro 418/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 13 mars 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, le prévenu X.) a fait relever appel limité au pénal du jugement rendu contradictoirement le 5 février 2015 par une chambre

Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;