Décisions intégrales des juridictions judiciaires

39.202,39 € 37.458,66 € 46.716,55 € 49.009,42 € 66.532,79 € 52.382,76 € 6.524,57 € 113.736,38 € 92.682,42 € 79.511,23 € 34.621,49 € 33.418,54 € 41.934,47 € 17.467,34 € 15.207,60 € 34.236,66 € 6.016,92 € 60.170,09 € 67.084,93 € 58.714,31 € 63.459,39 € 24.211,59 € 107.822,51 € 80.800,63 € 132.422,56

Arrêt N° 418/23 V. du 5 décembre 2023 (Not. 27814/20/CD, Not. 11136/20/CD, Not. 6872/21/CD, Not.

L’article 418 du Code pénal prévoit qu’«est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.»L’article 418 du Code pénal exige donc :Par application des articles 14, 15, 66, 418 et 420 du Code pénal, des articles 313-3 et 314-3 du Code

condamne P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-SEPT (27) mois et à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 418,37 euros,condamne P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.Par application des

En infraction aux articles 418 et 419 du code pénalEn infraction aux articles 418 et 420 du code pénalEn infraction aux articles 418 et 420 du code pénal418 C.P.La prévention fondée sur les articles 418, 419 et 420 C.P. pour pouvoir être retenue, doit réunir les éléments constitutifs suivants:Ils doivent s’appliquer également à la prévention d’infraction à l

Vu l'ordonnance de renvoi no 2753/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 octobre 2012 renvoyant PREV) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction à l’article 418 du code pénal ainsi que du chef de plusieurs contraventions au code de la route.L’article 418 du code pénal

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 420 du Code pénal;

Ces formalités de la déclaration d’appel sont substantielles et prescrites à peine de nullité et ne peuvent être remplacées par aucune autre formalité équivalente. ( CSJ 31 juillet 2006, 418/06 ; CSJ 21 décembre 2009, 570/09 ).

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de prévoyance et de précaution.L’article 418 du Code pénal exige donc : 1) une lésion corporelle ou un homicide ;Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la qualification de

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66 et 418 du Code pénal;

Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elle soit (Constant, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).Par

L’évaluation du listing obtenu par la prédite société a relevé qu’entre le 30 décembre 2005 et le 26 février 2006, 645 appels sortants, 418 SMS, 227 communications et 750 appels entrants, soit au total 1395 communications furent effectuées avec le prédit numéro.

les voies publiques, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du code d’instruction criminelle.

Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 419 du Code pénal;

Par application des articles 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code Pénal;

L’article 418 du Code pénal définit le caractère involontaire d’un homicide ou des coups et blessures et l’article 419 du Code pénal énonce les sanctions pour l’homicide involontaire dans les termes suivants : Quiconque aura involontairement causé la mort d’une personne sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 10.

L’article 418 du Code pénal définit le caractère involontaire d’un homicide ou des coups et blessures et l’article 419 du Code pénal énonce les sanctions pour l’homicide involontaire dans les termes suivants : Quiconque aura involontairement causé la mort d’une personne sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 10.

Aux termes de l’article 418 du Code Pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Les articles 418 à 420 du Code pénal sont applicables dès que l’auteur, sans intention d’attenter à la personne d’autrui, a commis une faute d’où est

application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;