Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De son côté, la Curatrice précise que la société n’a aucun actif et que les déclarations de créance se chiffrent à un total de 413.418,79 euros et 100.000 USD.

condamner la société anonyme B (ci-après B) au paiement de la somme de 596.418,60 euros avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004) à partir de la publicationQuant au fond, l’appelante demande à la Cour par évocation de faire droit à sa demande en

Lorsqu’un signe est composé à la fois d’éléments figuratifs et d’éléments verbaux, il ne s’ensuit pas automatiquement que c’est l’élément verbal qui doit toujours être considéré comme dominant (T.U.E 24/11/2005, T-3/04, KINJI by SPA, EU:T:2005:418, § 45;

somme de 596.418,60 euros, avec les intérêts tels que prévus par laAu vu de ces éléments, elle demanda la condamnation de B à lui payer la somme en principal de 596.418,60 euros, outre les intérêts.déclarer la demande recevable, - par évocation, dire et juger que la demande est fondée, - condamner l’intimée au paiement de la somme de 596.418,60 euros

Il a d’ores et déjà condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) le montant de 4.418,39 € au titre de la facture émise le 27 juillet 2012, avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée de 2004 à partir du 26 août 2012 jusqu’à solde, en application de la théorie de la facture acceptée.3.221,04 € 7.483,00 € 4.418,39 € 101.288,01 €Le

L’administration fiscale aurait réclamé à la société SOC1.) MUNCHEN en tant que « Entrichtungsschuldnerin » la somme de 3.083.418,54 € au titre d’impôt sur le revenu de capitaux et 22.

La Cour relève en outre que la facture du 14 mars 2011 se chiffre à 12.624,07 €, tandis que dans son courrier de mise en demeure adressé à A le 15 juin 2011, la société B sollicite le paiement d’un solde de 8.418,84 € pour des frais de fourniture de chaleur concernant un immeuble situé à (

qu’il soit constaté que le préjudice de A lié aux fautes d’B sur la liquidation du N s’élève à 418.810,39 USD en principal, outre les intérêts au taux de 8 % l’an (taux touché par A en laissant ses avoirs en dépôt à C), sinon avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 2 octobre 2008, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et qu’B soit

La société AAA demande la prorogation de l’enquête pour entendre le témoin CCC et elle se prévaut de l’article 418 du nouveau Code de procédure civile pour en conclure que les juges peuvent entendre d’office toute personne dont l’audition leur paraît utile à la manifestation de la vérité.La prorogation de l’enquête est régie par les articles 417 et 418 du

les factures de la société CCC d’un montant de 1.418,50 €, respectivement de 920,96 €, dressées pour la mise à disposition d’un travailleur en décembre 2007 et janvier 2008.

par réformation, condamne la société AAA s.à r.l. à payer à la société BBB s.à r.l. le montant de (7.245 € + 4.173,12 €) = 11.418,12 € avec les intérêts légaux à partir du 11 juin 2007 ;

Par jugement du 21 mai 2008, le tribunal – face à l’attestation testimoniale établie par DDD le 14 octobre 2007, contestant la présence de HHH à la réunion du 17 janvier 2000 et affirmant qu’aucune instruction précise n’aurait été donnée lors de la signature de la convention litigieuse – a, par application des articles 403 et 418 du Nouveau Code de