Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après investigation, il se serait avéré que 418 fichiers avaient bien été supprimés par l’intimé.Le témoin PERSONNE7.), « HR Business partner », confirme dans son attestation testimoniale que les investigations menées ont révélé « la suppression par PERSONNE1.) de 418 fichiers informatiques à caractère professionnel qui ne se trouvaient plus sur le

Il faut que le créancier interpelle le débiteur dans certaines formes et manifeste sa volonté d’obtenir l’exécution de l’engagement et c’est seulement à partir de cette mise en demeure que le débiteur est considéré comme légalement en retard (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, 4e éd., n°418).

Précis, 4e éd., n° 418).

Le comportement déloyal de l’intimé résulterait encore du fait qu’au cours de son congé extraordinaire, il aurait continué à nuire aux intérêts de son employeur, en faisant appel à son subordonné et « complice », PERSONNE3.), pour que celui-ci supprime un total de 418 fichiers du répertoire informatique commun de la société SOCIETE1.).

Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3e éd., n° 418 ;

Précis, 4e éd., n° 418).

14.11.2001, n° du rôle 24 418 ;

Cour d’appel, VII, 07.12.2016, n° 43 418 du

Cour d’appel, VII, 07.12.2016, n° 43 418 du rôle ;

obligations, Dalloz, 4e éd. n° 418).

A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, 4e éd. n° 418).

Par téléfax du 9 octobre 2019, le mandataire du X a, par référence à l’article 418 du Nouveau Code de procédure civile, complété la liste des témoins à convoquer.

Précis, 4e éd., n° 418).

Il réclama ainsi le payement du montant minimum de 54.418,51 euros bruts à titre d’arriérés de salaire pour la période du 01 mars 2014 au 15 mars 2017, avec les intérêts légaux à compter des dates respectives d’exigibilité par le salarié de chacune des sommes qui lui sont redues, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.A réclama ainsi, à

somme de 80.418,69 euros, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.pour un montant de 80.418,69 euros,en conséquence, condamné la L1 à payer à A la somme de 80.418,69 eurosSur base du constat que le salarié licencié avait une ancienneté, non contestée, supérieure à 25 années, le tribunal a fixé l’indemnité

S’emparant des dispositions de l’article 418 du NCPC ainsi que d’un jugement du 13 juillet 1989 publié à la Pasicirisie 27, 375, l’appelant fait encore grief aux juges de première instance d’avoir écarté son offre de preuve tendant à établir la réalité de son licenciement oral, alors que d’après lui, le tribunal aurait dû procéder à l’audition de cesL’

Il appert encore de l’ensemble des fiches de salaires versées par A pour la période de juin 2010 à juillet 2011, non autrement contestées que le salarié bénéficiait bien de cet avantage en nature évalué en dernier lieu à 418,13 euros brut par mois.Finalement, il résulte des fiches de salaires des mois de juillet et d’août 2011 qui constituent les deux mois

Suivant ses dernières conclusions, A réclame à son ancien employeur la somme de 9.361 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis du 7 septembre 2011 au 14 novembre 2011, la somme de 10.418,95 euros à titre de préjudice matériel sur une période de référence de 2,5 mois et la somme de 5.000 euros à titre de préjudice moral, soit au total la somme de 24

B au paiement du montant de 20.697,90 €, se décomposant comme suit : - dommage moral pour congédiement abusif : 8.217,16 €, - dommage matériel pour congédiement abusif : 12.418,74 €, à augmenter des intérêts légaux, et ce en conformité avec la teneur de la requête introductive d’instance, telle que

A demande par réformation de condamner l’employeur à lui payer le montant total de 44.309 € (une indemnité compensatoire de préavis de deux mois d’un montant de 7.891,98 €, une indemnité pour dommage matériel de 26.418 €, une indemnité pour dommage moral de 10.000 € et les primesL’indemnisation A demande par réformation du jugement déféré de condamner l’