Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La conclusion des juges de première instance, que « l’usufruit ne doit être calculé que sur 60% de la valeur de la propriété entière de la succession mobilière », est correcte dans la mesure où le legs de 40% de la succession (40% de 8.418.607,56 euros = 3.367.443,02 euros) concerne tant la partie immobilière que la partie mobilière de la succession, ce qui

éd., p. 418, n° 516).

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) tendant à la condamnation de celui-ci au remboursement d’un prêt pour le montant de 28.418 euros,

remboursée par la Caisse nationale de santé s’élève à 418,10 euros et à une facture du 29 décembre 2017 d’un montant de 1.200 entièrement payée par elle, pour laquelle le remboursement effectué par la Caisse nationale de santé s’élève à 417,80 euros.Le remboursement reçu de la Caisse nationale de santé pour le mémoire d’honoraires du 29 juin 2017 s’est élevé

L’appelante a partant droit à une récompense à l’encontre de la communauté sur base de l’article de 1433 du Code civil d’un montant, qui par réformation, est à fixer à 11 x 1.418 = 15.598 euros.

Invoquant avoir remboursé sur ce prêt, outre sa part, le montant de 13.418,08 euros, il déclare avoir unePar réformation du jugement déféré, il y a partant lieu de dire qu’A) a une créance à l’égard de B) à hauteur du montant de 13.418,08 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2013, date du procès-verbal de difficultés valant sommation de

418,56 euros avec les intérêts conventionnels au taux de 4,65 % l’an et de 18.742,15 euros avec les intérêts conventionnels au taux de 5,639 % l’an, à chaque fois à partir du 19.5.2015 jusqu'à solde.Concernant la demande du chef du crédit Réserve Privilège en compte COMPTE1) d’un montant de 39.418,56 euros, il fait valoir que cette ligne de crédit ne lui a

B.) demande par réformation la condamnation à lui payer la somme de 418.872,70 euros à titre de remboursement des prêts et de restitution de fonds propres.En instance d’appel, B.) réclame la somme de (411.730,67 + 7.7142,03) 418.872,70 euros à titre de remboursement des prêts consentis aux parties et des fonds propres de l’intimé.

Si la Cour devait arriver à la conclusion que l’acte de partage et liquidation du 24 avril 2006 concernait également le terrain et qu’il n’y a pas lieu de renvoyer le dossier à l’expert (...), B) demande à voir dire qu’il y a lésion de plus d’un quart en sa défaveur et de voir condamner A) à lui payer le montant de 199.418,32 euros, alors que l’actif net de

Par jugement du 19 janvier 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A à payer à la société B la somme de 52.418,69 euros, outre les intérêts, à titre de dommages-intérêts pour défaut de livraison de l’appartement en l’état d’achèvement prévu au contrat.

de 114.418,17 euros.

L’appelante fait état d’un salaire mensuel net de 2.600 euros et dit rembourser un prêt hypothécaire de 418,48 euros par mois pour l’acquisition de son logement.A.) a à sa charge un prêt hypothécaire pour lequel les mensualités s’élèvent à 418,48 euros.

SOC.1.) le montant de 52.418,69 € avec les intérêts légaux prévus par l’article 1er de la loi du 22 février 1984, à partir du 26 septembre 2003 jusqu’au 10 mai 2004 et les intérêts au taux prévu aux articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18Le coût de ces travaux est évalué à 52.418.69 €.