Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 9 février 2023, rendu par défaut à l’encontre de SOCIETE1.), le Tribunal a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 16.418,78 euros et de 500 euros, outre les intérêts, et le montant de 1.000 euros au titre d’une indemnité de procédure.

L’ETAT déclara régulièrement intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article 521-4 du Code de travail et réclama la condamnation de société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 31.418,19 € brut au titre d’indemnités de chômage perçues par PERSONNE1.) pour la période allant du 1er mars 2019 au 1er septembre 2019 avec les intérêts légaux à

La banque ajoute qu’en dépit de l’opposition du mandataire des consorts PERSONNE2.), elle aurait finalement, en mars 2023, pu toucher la somme de 418.042,08 euros dans le cadre de la procédure d’ordre concernant l’immeuble sis à ADRESSE12.).S’agissant de la demande en surséance à statuer, l’intimée rappelle qu’elle a entretemps perçu le montant de 418.042,28

La conclusion des juges de première instance, que « l’usufruit ne doit être calculé que sur 60% de la valeur de la propriété entière de la succession mobilière », est correcte dans la mesure où le legs de 40% de la succession (40% de 8.418.607,56 euros = 3.367.443,02 euros) concerne tant la partie immobilière que la partie mobilière de la succession, ce qui

En 2018, compte tenu de la variation de l’indice avec effet au 1er août 2018, ( note de la Cour : ce salaire de base a été adapté en août 2018 à 6.634,91 euros), la rémunération annuelle brute de base d’un salarié conventionné était de 85.112,94 euros ( 7 x 6.471,92 + 6 x 6.634,91 ), et il touchait encore une prime de conjoncture de 4.418 € ( note de la Cour

2.418,40 EUR (= 4.088,40 - 1.670) pour le mois de janvier 2023 et

Arrêt N°418/24 X. du 11 décembre 2024 (Not. 45763/23/CD)

39.202,39 € 37.458,66 € 46.716,55 € 49.009,42 € 66.532,79 € 52.382,76 € 6.524,57 € 113.736,38 € 92.682,42 € 79.511,23 € 34.621,49 € 33.418,54 € 41.934,47 € 17.467,34 € 15.207,60 € 34.236,66 € 6.016,92 € 60.170,09 € 67.084,93 € 58.714,31 € 63.459,39 € 24.211,59 € 107.822,51 € 80.800,63 € 132.422,56

en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Au vu de ce qui précède, le Ministère public requiert de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal telle que mise à sa charge, et notamment d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant

De son côté, la Curatrice précise que la société n’a aucun actif et que les déclarations de créance se chiffrent à un total de 413.418,79 euros et 100.000 USD.

416 à 418).

Après investigation, il se serait avéré que 418 fichiers avaient bien été supprimés par l’intimé.Le témoin PERSONNE7.), « HR Business partner », confirme dans son attestation testimoniale que les investigations menées ont révélé « la suppression par PERSONNE1.) de 418 fichiers informatiques à caractère professionnel qui ne se trouvaient plus sur le

Il faut que le créancier interpelle le débiteur dans certaines formes et manifeste sa volonté d’obtenir l’exécution de l’engagement et c’est seulement à partir de cette mise en demeure que le débiteur est considéré comme légalement en retard (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, 4e éd., n°418).

Précis, 4e éd., n° 418).

Arrêt N° 418/23 V. du 5 décembre 2023 (Not. 27814/20/CD, Not. 11136/20/CD, Not. 6872/21/CD, Not.

prononcée à son encontre par un jugement n°418/2023 du 9 février 2023 du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu par défaut à son encontre du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.n°418/2023 du 9 février 2023 du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu par défaut à son encontre du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants

éd., p. 418, n° 516).

Le comportement déloyal de l’intimé résulterait encore du fait qu’au cours de son congé extraordinaire, il aurait continué à nuire aux intérêts de son employeur, en faisant appel à son subordonné et « complice », PERSONNE3.), pour que celui-ci supprime un total de 418 fichiers du répertoire informatique commun de la société SOCIETE1.).

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) tendant à la condamnation de celui-ci au remboursement d’un prêt pour le montant de 28.418 euros,

condamner la société anonyme B (ci-après B) au paiement de la somme de 596.418,60 euros avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004) à partir de la publicationQuant au fond, l’appelante demande à la Cour par évocation de faire droit à sa demande en