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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N°214/24 X. du 26 juin 2024 (Not. 41772/22/CD et 34047/23/CD)Par le jugement entrepris, après jonction des affaires introduites par le ministère public sous les notices numéro 41772/22/CD et 34047/23/CD, PERSONNE3.) a été condamné

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle