Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il importe de préciser que « la loi » englobe non seulement la loi au sens strict, votée par la chambre des députés mais encore et notamment la loi fondamentale, donc la Constitution (cf. Tribunal administratif du 9 décembre 2019, n° 41738).Tribunal administratif du 9 décembre 2019, n° 41738 ;