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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    échapper à ses propres engagements (Cour d’appel, 2 octobre 2003, n° 27328 du rôle ; Cour d’appel, 7 janvier 2016, n° 41659 du rôle, Cour d’appel, 13 février 2025, n° CAL-2023-00297 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    échapper à ses propres engagements (Cour d’appel, 2 octobre 2003, n° 27328 du rôle ; Cour d’appel, 7 janvier 2016, n° 41659 du rôle, Cour d’appel, 13 février 2025, n° CAL-2023-00297 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 41659 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre