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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 41619/2022 établi en date du 19 juin 2022 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen – Steinfort.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle