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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le revenu cadastral qui a été pris en considération pour le traitement de votre demande dépasse le revenu cadastral maximal qui est de 1091,00 Les revenus qui ont été pris en considération pour le traitement de votre demande dépassent les revenus maxima de 41619,78 pour 3 personne(s) à charge»

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle