Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)

    41619/23/CDVu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 41619/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 41619/2022 établi en date du 19 juin 2022 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen – Steinfort.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    Le revenu cadastral qui a été pris en considération pour le traitement de votre demande dépasse le revenu cadastral maximal qui est de 1091,00 Les revenus qui ont été pris en considération pour le traitement de votre demande dépassent les revenus maxima de 41619,78 pour 3 personne(s) à charge»

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle