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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    41619/23/CDVu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 41619/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 41619/2022 établi en date du 19 juin 2022 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen – Steinfort.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    Le revenu cadastral qui a été pris en considération pour le traitement de votre demande dépasse le revenu cadastral maximal qui est de 1091,00 Les revenus qui ont été pris en considération pour le traitement de votre demande dépassent les revenus maxima de 41619,78 pour 3 personne(s) à charge»

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    départ du délai de préavis et au salarié de contrôler au moment de la réception de la lettre de licenciement, si le délai de préavis calculé par l’employeur a été respecté » (en ce sens, Cour d’appel, 16 février 2017, numéro 41619 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    envoi permet à l’employeur de déterminer à l’avance avec exactitude et certitude le point de départ du délai de préavis et au salarié de contrôler au moment de la réception de la lettre de licenciement, si le délai de préavis calculé par l’employeur a été respecté » (en ce sens, Cour d’appel, 16 février 2017, numéro 41619 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Seule la théorie de l’envoi permet à l’employeur de déterminer à l’avance avec exactitude et certitude le point de départ du délai de préavis et au salarié de contrôler au moment de la réception de la lettre de licenciement, si le délai de préavis calculé par l’employeur a été respecté. (Cour 16 février 2017, numéro 41619 du rôle)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 41619 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre