Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.416,97 €.de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée par la jurisprudence comme un substitut de salaire, soit pour le montant de (5.468,40 € + 3.416,97 € =) 8.885,37 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 3.416,97 €partant condamne la société à responsabilité limitée