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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    soit condamné au paiement du montant de 80.777,70 euros à titre de dommages et intérêts avec, principalement, les intérêts moratoires de 21.416,87 euros tels que prévus par la loi TVA au 9 septembre 2019 sur le montant de 80.082,80 et à courir à partir du 9 septembre sur ledit montant jusqu’à solde.Le calcul des intérêts ayant couru jusqu’à la signification

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre