Décisions intégrales des juridictions judiciaires

416,87 euros au 9 septembre 2019 et continuant à courir à compter du 9 septembre 2019 à concurrence de 0,6% par mois à appliquer sur le montant de TVA en souffrance de 80.082,80 euros jusqu’à solde, et des intérêts légaux à appliquer sur le montant de 694,90 euros à partir du 11 décembre 2015, date de clôture de liquidation, sinon à partir de la demande en