Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    La déclaration de créance n°4, déposée le 22 mai 2023, porte sur le montant total de 60.937,55 EUR, « suivant situation arrêtée au 24 avril 2023 », et mentionne des bulletins d’imposition relatifs à la TVA pour les exercices 2020 à 2023, à hauteur de 2.020,69 EUR, respectivement de 21.416,86 EUR, de 30.000.- EUR et de 7.500.EUR.Ensuite, l’opposante ne

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre