Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 07. Chambre civil
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20180228_CA7_44531a-accessible.pdf
condamné la société BREBA-CARS à payer à A) la somme de 5.416,86 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 janvier 2015 jusqu’à solde ;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil