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Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 03. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20250318_TALCH03_TAL-2025-00993_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a encore lieu de noter que « cette formalité pour relever de l’organisation judiciaire est d’ordre public et sa violation est sanctionnée de nullité absolue, peu importe que les défendeurs n’établissent pas avoir subi de grief pour avoir été présents lors de l’audience des plaidoiries en première instance ». (Cour, 27 mai 2015, n° 41517 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240712_TALCH03_TAL-04483_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a encore lieu de noter que « cette formalité pour relever de l’organisation judiciaire est d’ordre public et sa violation est sanctionnée de nullité absolue, peu importe que les défendeurs n’établissent pas avoir subi de grief pour avoir été présents lors de l’audience des plaidoiries en première instance ». (Cour, 27 mai 2015, n° 41517 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240416_TAL3_TAL-2024-01760_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a encore lieu de noter que « cette formalité pour relever de l’organisation judiciaire est d’ordre public et sa violation est sanctionnée de nullité absolue, peu importe que les défendeurs n’établissent pas avoir subi de grief pour avoir été présents lors de l’audience des plaidoiries en première instance ». (Cour, 27 mai 2015, n° 41517 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240329_TAL3_TAL-2024-00375_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a encore lieu de noter que « cette formalité pour relever de l’organisation judiciaire est d’ordre public et sa violation est sanctionnée de nullité absolue, peu importe que les défendeurs n’établissent pas avoir subi de grief pour avoir été présents lors de l’audience des plaidoiries en première instance ». (Cour, 27 mai 2015, n° 41517 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20230711_TAL3_TAL-2023-04756_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a encore lieu de noter que « cette formalité pour relever de l’organisation judiciaire est d’ordre public et sa violation est sanctionnée de nullité absolue, peu importe que les défendeurs n’établissent pas avoir subi de grief pour avoir été présents lors de l’audience des plaidoiries en première instance ». (Cour, 27 mai 2015, n° 41517 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre