Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. CA. Lux., 4ème ch., 27 mai 2015, n° 41517), et que selon l’article 191 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes en justice soumises au tribunal d’arrondissement sont formées par voie d’assignation, de sorte qu’elle estime avoir à bon droit relevé tierceopposition contre le jugement civil n° NUMERO1.) du DATE1.) du tribunal de céans, autrementcause,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre