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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- 03. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20241203_TALCH01_TAL-2023-03744_pseudonymisé-accessible.pdf
CA. Lux., 4ème ch., 27 mai 2015, n° 41517), et que selon l’article 191 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes en justice soumises au tribunal d’arrondissement sont formées par voie d’assignation, de sorte qu’elle estime avoir à bon droit relevé tierceopposition contre le jugement civil n° NUMERO1.) du DATE1.) du tribunal de céans, autrementcause,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20160427_TAL1_158394_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel 27 mai 2015, N° 41517 du rôle en matière de tierce-opposition ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre