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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 18. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30715/19/CD et notamment le procès-verbal n° 12556/2019 dressé en date du 13 mai 2019 et le rapport n° 2019/41487/2255/NH du 18 janvier 2020 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle