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20180207-TALux13-452a-accessible.pdf
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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140313-TALux13-832a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
