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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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CSJ
- 02. Chambre civil (1)
- 05. Chambre correctionnelle (9)
- 10. Chambre correctionnelle (16)
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal (40)

9 résultat(s) trouvé(s)

20170221_70-accessible.pdf
- 21/02/2017
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20150707_CA5-301a-accessible.pdf
- 07/07/2015
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20150526_CA5-213a-accessible.pdf
- 26/05/2015
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20150428_CA5-154a-accessible.pdf
- 28/04/2015
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20131217_CA5-657a-accessible.pdf
- 17/12/2013
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20131217_CA5-658a-accessible.pdf
- 17/12/2013
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20131105-CA5-539a-accessible.pdf
- 05/11/2013
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20111018-CA5-470a-accessible.pdf
- 18/10/2011
La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20100706_305a-accessible.pdf
- 06/07/2010
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle