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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20230621_247_A_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/06/2023
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20180606_CA10_213a-accessible.pdf
- 06/06/2018
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TAL, 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20180124_41412A-accessible.pdf
- 24/01/2018
Numéro 41412 du registre Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, président ;
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
20170221_70-accessible.pdf
- 21/02/2017
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20160622_CA10-374a-accessible.pdf
- 22/06/2016
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20151104_CA10-462a-accessible.pdf
- 04/11/2015
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20150707_CA5-301a-accessible.pdf
- 07/07/2015
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20150526_CA5-213a-accessible.pdf
- 26/05/2015
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20150513-CA10-190a-accessible.pdf
- 13/05/2015
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412, R.P.D.B. verbo « Faillite et Banqueroute », n°71).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20150428_CA5-154a-accessible.pdf
- 28/04/2015
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20141210_CA10-531a-accessible.pdf
- 10/12/2014
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TAL, 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20141112_CA10-475a-accessible.pdf
- 12/11/2014
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20140402_CA10-177a-accessible.pdf
- 02/04/2014
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20131217_CA5-657a-accessible.pdf
- 17/12/2013
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20131217_CA5-658a-accessible.pdf
- 17/12/2013
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20131105-CA5-539a-accessible.pdf
- 05/11/2013
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
131023-CA10-500a-accessible.pdf
- 23/10/2013
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20131023-CA10-500a-accessible.pdf
- 23/10/2013
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20130313-CA10-150a-accessible.pdf
- 13/03/2013
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
130313_150a-accessible.pdf
- 13/03/2013
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle