Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20161213_TAL14_177553_pseudonymisé-accessible.pdf
- 13/12/2016
La violation de ces principes entraîne la nullité de la décision (cf. Cour 9 juillet 2015, n° 41341 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre