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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    41250/23/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 41250/23/CC et notamment le procès-verbal numéro 2671/2023 dressé en date du 9 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle