Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il y a décision sur le principal, lorsque la contestation tranchée porte sur une partie de « l’objet du litige », c’est-à-dire sur le but recherché par l’action du demandeur et la réplique du défendeur (Cour d’appel 28 janvier 2015, n°41250 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre