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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Étant donné qu’il est toujours possible de demander en instance d’appel des mesures d’instruction, même si celles-ci n’ont pas été demandées en première instance (cf. CA, 17 juin 2015, n ° 41247 et 41248), la demande de la SOCIETE1.) est à déclarer recevable.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre