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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    ordinateur de la société SOC 1), gardaient cependant leur nature privée, précisant, en citant deux arrêts, (CSJ VIIIème, 31 mai 2018, n°43972 du rôle et CSJ, IIIème, 12 novembre 2015, n°41245), que « le fait que l’application ait été visible ou accessible ne suffisait pas à démontrer une quelconque intention de la divulgation de la part de la salariée

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Son comportement est encore contraire au contrat de travail (CA 12.11.2015, n° 41245 du rôle) à son obligation générale d’exécution de bonne foi (article 1134 et 1135 du code civil) et à son devoir de loyauté, entrainant une perte totale de confiance de l’employeur en son salarié.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 41245 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre