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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    41238/22/CCVu la citation à prévenu du 4 février 2025 (not. 41238/22/CC) régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 41238/22/CC.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle