Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de ses arguments, le salarié invoque un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 10 décembre 2015 (n°41238 du rôle) confirmant une décision rendue par le tribunal du travail de Luxembourg qui a annulé une transaction conclue entre un employeur et sa salariée en raison du fait que la signature de cette dernière avait été obtenue sous la violence

salariée qui avait signé de façon non éclairée (Cour 10 décembre 2015 rôle n° 41238).

Les conditions des articles 1111 et 1112 du Code civil seraient ainsi données en l’espèce et l’appelant sur incident se base encore sur un arrêt de la Cour d’appel du 10 décembre 2015, rôle n°41238 pour appuyer sa demande.

Numéro 41238 du rôle.