Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appartient à l’employeur, qui prétend n’avoir eu connaissance que plus tard de la faute invoquée à l’appui de la mise à pied avec effet immédiat, de prouver quand il en a obtenu connaissance (Cour d’appel, 3 juillet 2014 n° 39914 du rôle ; Cour d’appel, 30 mars 2017, n°41224 du rôle).

en raison de cette interdiction légale, procéder à la résiliation du contrat de travail dans le délai d'un mois à partir des faits qui en constituent la cause ou du jour où il en a eu connaissance, conformément à l'article L.124-10(6) du même code ( en ce sens, Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 41224 du rôle ).

de la reprise du travail du salarié ( en ce sens, Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 41224 du rôle).

En cas de contestation, il appartient à l’employeur, qui prétend n’avoir eu connaissance que plus tard de la faute invoquée à l’appui du licenciement avec effet immédiat, de prouver quand il en a obtenu connaissance. (Cour 3 juillet 2014, numéro 39914 du rôle ; dans le même sens: Cour 30 mars 2017, numéro 41224 du rôle).

Numéro 41224 du rôle.

Numéro 41224 du rôle.